QU'EST-CE QUE LE CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME ?
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Qu'est-ce que le classement des meublés de tourisme ?
Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation.
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.
La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres :
- Equipements
- Services au client
- Accessibilité et développement durable
Quels sont les avantages ?
Le classement n'est pas obligatoire mais présente certains avantages :
- Une fiscalité plus intéressante : un abattement forfaitaire de 71% sur vos loyers (au lieu de 50% pour les loueurs particuliers non classés).
- Vous avez également la possibilité, sous certaines conditions, d’être exonéré de la CFE (contribution foncière entreprise).
- De plus, au-delà de 23 000€ de loyers perçus, le propriétaire non classé est soumis à 22% de cotisations sociales sur ces revenus. Le propriétaire d’un hébergement classé n’est plus soumis qu’à 6% de cotisations sociales sur ces loyers.
- Une taxe de séjour réduite lorsque celle-ci est intégrée au prix de la location (Il permet d’appliquer une taxe de séjour au réel au lieu du pourcentage, plus simple à calculer et souvent plus avantageux pour le client).
- Un gage de qualité de l’hébergement pour les clients au niveau national et international.
- Un classement volontaire valable 5 ans.
- Adhérer gratuitement à l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV) afin de faciliter le règlement des locations (C’est un pré-requis pour demander l’agrément « chèques vacances »).
- Valorisation commerciale : afficher ses étoiles, accepter les Chèques Vacances et être mis en avant par les Offices de Tourisme.
Quel est le coût ?
DEVIS SOUS 24H
Nous sommes basé à Antibes mais notre équipe se déplace dans tout le département des Alpes Maritimes (06). Recevez gratuitement votre devis pour classer votre hébergement en remplissant ce formulaire : DEMANDE DE CLASSEMENT
ou
APPELEZ-NOUS au 06 75 41 00 91
Notre équipe réactive répondra à votre demande sous 24h
Comment m'y prendre ?
Vous êtes décidé pour demander le classement en « meublé de tourisme » ?
La prochaine étape consiste à remplir le demande de classement.
N’hésitez pas à contacter Suzanna ou Patrick pour toute demande de renseignements.
Documents à Télécharger
Vous êtes loueur de meublés de tourisme et souhaitez faire classer votre bien par HUINSPECT? Vous trouverez ci-dessous, les informations et documents nécessaires à la procédure de classement :
- Informations générales à TÉLÉCHARGER:
- Guide de classement des meublés de tourisme 2023 par HUINSPECT
- ATOUT FRANCE - Guide de contrôle meublés de tourisme - 2022
- ATOUT FRANCE - Référentiel de classement des meublés de tourisme - 2022
- Etat descriptif : (Extrait de l'arrêté du 2 août 2010)
- Formulaire de réclamation : Le propriétaire a la possibilité de contester la proposition de classement en remplissant et renvoyant ce formulaire à HUINSPECT dans un délai de 15 jours, passé ce délai et en l'absence de refus, le classement sera acquis pour une durée de 5 ans.
- DÉCLARATION DE VOTRE MEUBLÉ DE TOURISME EN MAIRIE : Déclaration de votre location saisonnière en Mairie Cerfa n° 14004-04
- DÉCLARATION DE VOTRE CLASSEMENT EN MAIRIE : Informer la mairie du classement obtenu à l'aide du Cerfa n° 11819-03
- Déclaration au Greffe du tribunal de commerce : Si vous débutez votre activité de loueur en meublé. (Formulaire CERFA P0i)
- Autodiagnostic : Il permet au propriétaire de meublé ou à son mandataire de déterminer la catégorie de classement à demander pour la visite de contrôle. Il liste sous forme de tableaux les critères obligatoires du tableau de classement par niveau d'étoiles. Ce document permet aussi à l'agent de classement de préparer la visite de contrôle. A compléter et en envoyer avec la demande de classement, le Contrat d'Offre de Service et le règlement à HUINSPECT.
- Documents de références Atout France 2022 (Référentiel de classement 133 critères & Guide de contrôle)
- Demande de Classement
DÉCLARATION DE VOTRE MEUBLÉ EN MAIRIE
Déclaration de votre location saisonnière en Mairie (Cerfa n° 14004-04)
DEMANDE DE CLASSEMENT
Document à compléter et à nous retourner par mail en pièce jointe à contact@huinspect.com ou en ligne
Documents complémentaires
- Attestation de Certification AFNOR
- FAQS
- ATOUT FRANCE - Note de clarification - Meublés de tourisme - Août 2023
- État descriptif et conditions de location d'un meublé de tourisme
- Note de sensibilisation sur ce que fait le meublé pour l’environnement
- Cotisations sociales des locations meublées
- Textes et guides officiels
- Textes et guides « Arrêté du 7 mai 2012 »
DÉCLARATION AU GREFFE
Déclaration POi au greffe du tribunal de commerce du ressort de votre logement
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
Le propriétaire a la possibilité de contester la proposition de classement en remplissant et renvoyant ce formulaire dans un délai de 15 jours, passé ce délai et en l’absence de refus, le classement sera acquis pour une durée de 5 ans.
AUTODIAGNOSTIC
Autodiagnostic : Il permet au propriétaire de meublé ou à son mandataire de déterminer la catégorie de classement à demander pour la visite de contrôle
GUIDE PAR HUINSPECT
Guide de classement des meublés de tourisme 2024 par HUINSPECT
Informer la mairie du classement obtenu à l'aide du Cerfa n° 11819-03
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