Demande de Classement
Guide de Classement, Tarifs &
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QU'EST-CE QUE LE CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME ?
Qu'est-ce que le classement des meublés de tourisme ?
Le classement en meublé de tourisme, à l’instar de celui des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestations.
Il comporte cinq catégories, allant de 1 à 5 étoiles. Il est volontaire et a une validité de cinq ans.
La grille de classement contient 133 critères, répartis en trois grands chapitres :
- Equipements
- Services au client
- Accessibilité et développement durable
Quels sont les avantages ?
Le classement n'est pas obligatoire mais présente certains avantages :
- Une fiscalité plus intéressante (Régime micro-BIC) : Pour les meublés de tourisme classés, l'abattement forfaitaire s'élève à 50 %, avec un plafond de recettes annuelles fixé à 77 700 €. Pour les meublés non classés, l'abattement est limité à 30 %, avec un plafond de recettes annuelles de 15 000 €.
- Vous avez également la possibilité, sous certaines conditions, d’être exonéré de la CFE (contribution foncière entreprise).
- Réduction des cotisations sociales : Les propriétaires de meublés de tourisme classés peuvent bénéficier d’un taux significativement réduit sur les revenus locatifs dépassant 23 000 €, comparé aux biens non classés.
- Une taxe de séjour réduite lorsqu’elle est incluse dans le prix de la location, permettant d’appliquer une taxe de séjour forfaitaire au lieu d’un pourcentage, plus simple à calculer et très souvent beaucoup moins coûteuse.
- Un gage de qualité de l’hébergement pour les clients au niveau national et international.
- Un classement volontaire valable 5 ans.
- Adhérer gratuitement à l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV) afin de faciliter le règlement des locations (C’est un pré-requis pour demander l’agrément « chèques vacances »).
- Valorisation commerciale : afficher ses étoiles, accepter les Chèques Vacances et être mis en avant par les Offices de Tourisme.
Quel est le coût ?
DEVIS SOUS 24H
Basés à Antibes et en Dordogne, nous intervenons dans les départements des Alpes-Maritimes (06), du Var (83), de la Dordogne (24), du Lot-et-Garonne (47) et du Lot (46).
Recevez votre devis pour le classement de votre hébergement en remplissant le formulaire ci-dessous :
DEMANDE DE CLASSEMENT - Cliquez ici
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APPELEZ-NOUS au 06 75 41 00 91
Notre équipe réactive répondra à votre demande sous 24h
Comment procéder ?
Vous avez décidé de demander le classement en « meublé de tourisme » ? Parfait ! La prochaine étape est toute simple : cliquez ici et remplissez notre formulaire en ligne. Vous recevrez une réponse sous 24h.
Et si vous avez la moindre question, Suzanna ou Patrick sont là pour vous aider — n’hésitez pas à les contacter !
Documents à Télécharger
Vous êtes loueur de meublés de tourisme et souhaitez faire classer votre bien par HUINSPECT? Vous trouverez ci-dessous, les informations et documents nécessaires à la procédure de classement :
- Informations générales à TÉLÉCHARGER:
- Guide de classement des meublés de tourisme 2025 par HUINSPECT
- ATOUT FRANCE - Guide de contrôle meublés de tourisme - 2022
- ATOUT FRANCE - Référentiel de classement des meublés de tourisme - 2022
- Etat descriptif : (Extrait de l'arrêté du 2 août 2010)
- Formulaire de réclamation : Le propriétaire a la possibilité de contester la proposition de classement en remplissant et renvoyant ce formulaire à HUINSPECT dans un délai de 15 jours, passé ce délai et en l'absence de refus, le classement sera acquis pour une durée de 5 ans.
- DÉCLARATION DE VOTRE MEUBLÉ DE TOURISME EN MAIRIE : Déclaration de votre location saisonnière en Mairie Cerfa n° 14004-04
- DÉCLARATION DE VOTRE CLASSEMENT EN MAIRIE : Informer la mairie du classement obtenu à l'aide du Cerfa n° 11819-03
- Déclaration au Greffe du tribunal de commerce : Si vous débutez votre activité de loueur en meublé. (Formulaire CERFA P0i)
- Autodiagnostic : Il permet au propriétaire de meublé ou à son mandataire de déterminer la catégorie de classement à demander pour la visite de contrôle. Il liste sous forme de tableaux les critères obligatoires du tableau de classement par niveau d'étoiles. Ce document permet aussi à l'agent de classement de préparer la visite de contrôle. A compléter et en envoyer avec la demande de classement, le Contrat d'Offre de Service et le règlement à HUINSPECT.
- Documents de références Atout France 2022 (Référentiel de classement 133 critères & Guide de contrôle)
- Demande de Classement
DÉCLARATION DE VOTRE MEUBLÉ EN MAIRIE
Déclaration de votre location saisonnière en Mairie (Cerfa n° 14004-04)
DEMANDE DE CLASSEMENT
Document à compléter et à nous retourner par mail en pièce jointe à contact@huinspect.com ou en ligne
Documents complémentaires
- Attestation de Certification AFNOR
- FAQS
- ATOUT FRANCE - Note de clarification - Meublés de tourisme - Août 2023
- État descriptif et conditions de location d'un meublé de tourisme
- Note de sensibilisation sur ce que fait le meublé pour l’environnement
- Cotisations sociales des locations meublées
- Textes et guides officiels
- Textes et guides « Arrêté du 7 mai 2012 »
DÉCLARATION AU GREFFE
Déclaration POi au greffe du tribunal de commerce du ressort de votre logement
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
Le propriétaire a la possibilité de contester la proposition de classement en remplissant et renvoyant ce formulaire dans un délai de 15 jours, passé ce délai et en l’absence de refus, le classement sera acquis pour une durée de 5 ans.
AUTODIAGNOSTIC
Autodiagnostic : Il permet au propriétaire de meublé ou à son mandataire de déterminer la catégorie de classement à demander pour la visite de contrôle
GUIDE PAR HUINSPECT
Guide de classement des meublés de tourisme 2024 par HUINSPECT
Informer la mairie du classement obtenu à l'aide du Cerfa n° 11819-03